L'obligation de formation 16-18

L’obligation de formation est un nouveau droit pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans, « décrocheurs » sans qualification mais également ceux qui possèdent un diplôme et qui ne sont ni en emploi, ni en formation. Ce droit est entré en vigueur à la rentrée de septembre 2020 et s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
 

Modalités

L’ « Obligation de formation » concerne tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité et prend le relai de l’instruction obligatoire (Art. L114-1 du Code de l’éducation).
Cette obligation est remplie lorsque le jeune :

• poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé,
• est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
• occupe un emploi ou effectue un service civique,
• bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical (Art. R. 114-3 du Code de l’éducation) ne sont pas soumis à l’obligation de formation.
Le contrôle du respect de leur obligation de formation est assuré par les missions locales qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’Etat.

Des solutions variées et concrètes

Pour l’académie de Créteil, ce nouveau cadre s’inscrit dans la continuité des actions engagées pour prévenir les sorties précoces et lutter contre le décrochage scolaire. Tous les acteurs engagés travaillent ensemble pour mettre en commun leurs solutions et assurer un suivi de qualité pour chaque jeune.

• Mobilisation des places vacantes dans les établissements scolaires, CFA, dispositifs GRETA…
• Prise en charge dans les dispositifs de remédiation de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire, dans les structures de retour à l’école…
• Développement d’actions partenariales au sein des Plateformes de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (PSAD)

0 800 122 500 :  un numéro gratuit dédié aux 16-18 ans

En proximité de leur lieu d’habitation, les professionnels des CIO et des missions locales accueillent et aiguillent les jeunes. Selon les situations, un jeune peut être accompagné au sein de l’Education nationale, par la mission locale ou tout autre partenaire dans le cadre des Plateformes de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (PSAD).

Deux nouvelles plateformes d’information et de mise en relation

• nouvelles-chances.gouv.fr: cette plateforme de l’ONISEP permet aux parents et équipes pédagogiques d’en savoir plus sur les dispositifs de prévention, de retour en formation et de parcours d’insertion sociale et professionnelle.
• 1jeune1solution.gouv.fr : cette plateforme aide les jeunes à s’orienter et permet aux entreprises de trouver le profil de jeune correspondant à leurs attentes.

Ressources

• Guide d’accompagnement au déploiement dans les territoires
• Boîte à outils
• Affiches, dépliants d’information, infographies à télécharger (.zip, 51.39 Mo)
• Livret parents_Dispositifs 1 jeune 1 solution (15/06/21)

Textes de référence

• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
• Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
• Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de formation
• Instruction interministérielle sur l’obligation de formation du 22 octobre 2020 (MENJS – DGESCO- Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – Ministère des solidarités et de la santé – Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté)