Demande de réexamen – Commission d’accès à l’enseignement supérieur : situations spécifiques

Conformément à la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite des étudiants et dans le cadre de Parcoursup, une demande de réexamen par la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) peut être formulée par tous les candidats éligibles à cette procédure. Voici toutes les informations concernant les commissions relatives aux situations exceptionnelles.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l’accompagnement par la CAES – situations spécifiques, le candidat doit:

  • Etre domicilié ou résidant dans l’académie de Créteil
  • Avoir obtenu le baccalauréat depuis moins de 4 ans

Il doit justifier d’une situation exceptionnelle tenant à :

  • Un état de santé invalidant
  • Une situation de handicap
  • Une situation de charge de famille
  • Un statut de sportif de haut niveau

ET également être dans au moins une des quatre situations suivantes sur Parcoursup :

  • a accepté une proposition, mais souhaite faire valoir que les conditions d’accueil ne permettent pas de suivre la formation
  • a reçu une ou plusieurs propositions d’admission, mais un changement est intervenu après la date de confirmation des vœux et cela ne lui permet plus de suivre la ou les formations proposées
  • a été refusé dans toutes les formations demandées

Quand ?

Il est possible de solliciter la CAES pour les situations spécifiques à partir du 15 mai.

Comment ?

Saisine de la CAES pour motif médical et situation de handicap :

La demande doit être motivée par écrit, accompagnée de tous les documents médicaux justifiant la nécessité d’un réexamen du dossier et adressée directement à madame Catherine Savetier-Leroy, médecin conseiller technique auprès du recteur.

Soit par courrier :
Service médical du Rectorat de Créteil – Bâtiment B
Dossiers CAES
À l’attention de Mme SAVETIER-LEROY
12 rue Georges Enesco
94010 CRÉTEIL

Soit par courriel à : ce.sema@ac-creteil.fr

Rappel : pour faciliter l’instruction de votre dossier, il est impératif de mentionner votre numéro de dossier Parcoursup, votre numéro de téléphone et votre adresse mél pour pouvoir être joint par le service médical en cas de nécessité.

Saisine de la CAES pour charge de famille :

La demande doit être motivée par écrit, accompagnée de tous les documents (photocopies) justifiant la nécessité d’un réexamen du dossier et adressée directement à l’attention de madame Jeannine ZAKOWETZ, conseillère technique assistante sociale.

Vis-à-vis des descendants :

  • Le livret de famille

Vis-à-vis des ascendants :

  • Tout document justifiant des charges liées à ses ascendants
  • La notification MDPH avec le taux d’incapacité des parents
  • Le jugement du juge des tutelles considérant le candidat comme tierce personne des ascendants

Vis-à-vis des collatéraux (frères et soeurs) :

  • Le jugement du juge des tutelles considérant le candidat comme tierce personne des collatéraux

Par courriel à : ce.sesa@ac-creteil.fr
Objet : Dossier CAES + Nom Prénom + Numéro de dossier Parcoursup

Rappel : pour faciliter l’instruction de votre dossier, il est impératif de mentionner votre numéro de dossier Parcoursup, votre numéro de téléphone et votre adresse mél pour pouvoir être joint en cas de nécessité.

Le déroulement des CAES

Si votre demande est jugée recevable et que la situation le justifie, votre dossier sera réexaminé par une commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) qui s’appuiera sur vos vœux confirmés. A l’issue de ces commissions, des propositions d’admission seront faites. La proposition est subordonnée à l’acceptation du candidat.

Les commissions sont composées de différents acteurs du second degré et de l’enseignement supérieur.

Pour les cas non spécifiques

Concernant le réexamen des dossiers de candidats non concernés par une situation exceptionnelle, nous vous invitons à consulter les modalités de demande sur notre site :

>> Demande de réexamen – Commission d’accès à l’enseignement supérieur

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